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Testament

testament, en droit, acte juridique par lequel une personne exprime ses dernières volontés, notamment pour ce qui concerne la transmission de ses biens lorsque son décès sera survenu. Seules les personnes ayant atteint l'âge légal (16 ans), jouissant de leurs facultés mentales et n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation à une peine inflictive ou infamante sont dans la capacité de tester. On distingue plusieurs types de testaments, selon qu'ils ont fait l'objet de formalités avant le décès du testateur ou qu'ils sont restés un acte purement privé jusqu'au décès de celui-ci. Un testament public ou authentique doit être rédigé devant deux notaires (ou un notaire et deux témoins) et être revêtu de la signature des personnes qui en ont entendu lecture. Un testament est dit olographe lorsqu'il est signé et rédigé par le testateur, sans que ce dernier ait accompli de formalités pour le faire enregistrer. Enfin, un testament est appelé secret ou mystique lorsque le testateur le remet au notaire sous pli clos, après l'avoir signé. Selon la nature du document, les formalités à accomplir par les héritiers après le décès sont différentes : le testament public est immédiatement exécutoire, à la différence des testaments olographe et mystique, qui doivent être remis à un notaire qui en dresse procès-verbal et en adresse une copie au greffier du tribunal de grande instance. Il est à noter qu'un testament est toujours révocable, soit par un nouveau testament annulant expressément les dispositions du précédent, soit par un testament contenant des dispositions incompatibles ou contraires avec les dispositions contenues dans le testament antérieur. De plus, un testament n'est pas considéré comme valable s'il contrevient aux principes qui gouvernent toute succession.






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